Un procès inédit en France

Treize personnes victimes de contrôle au faciès ont assigné l'état en justice le 11 avril 2012. Une première en France.

En juin 2015, pour la première fois, l’état a été condamné par la justice pour faute lourde. Mais maintenant, l'état se pourvoit en cassation.

Retrouvez dans ce blog tous les éléments de compréhension des enjeux, des arguments de chacune des parties et de la problématique générale.

mardi 27 octobre 2015

Contrôles au faciès : l’Etat se pourvoit en cassation au lieu de s’engager fermement contre les discriminations

Paris, le 16 octobre, 2015 - Le Premier ministre Manuel Valls a décidé de contester les décisions de la Cour d’appel de Paris, condamnant l’Etat pour discrimination à l’encontre de cinq jeunes hommes contrôlés par la police sur la base de leur origine. Le pourvoi en cassation introduit par l’Etat reflète le choix inacceptable du gouvernement de laisser perdurer les contrôles dits « au faciès », au rebours des engagements du candidat Hollande.

Dans cette procédure en justice, où 13 jeunes hommes se plaignaient de contrôles au faciès, l’Etat n’a reculé devant rien, allant jusqu’à prétendre que les règles d’égalité et de la non-discrimination ne s’appliquaient pas aux forces de l’ordre.

La cour n’a heureusement pas suivi cette défense absurde et a rappelé l’évidence : les actions policières doivent être menées dans le respect des principes de non discrimination. Dans cinq cas, la Cour a constaté l’existence d’un contrôle discriminatoire : ces décisions sont historiques.

Pour la première fois, l’Etat a été condamné par la justice pour des contrôles d’identité au faciès. La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations, obligation qu’il n’a pas respectée. Elle a également considéré que l’absence de remise d’un récépissé après un contrôle d’identité empêche les victimes d'avoir un recours efficace en cas de discrimination ou d’abus et que le rôle de la police est d’exercer ses missions sur des bases objectives et non selon des critères ethniques ou physiques.

Cette position est également celle du Défenseur des droits qui a en effet affirmé, dans un avis de février 2015 et en soutien aux plaignants à la procédure, qu’il est nécessaire d’encadrer davantage les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur le « ressenti » ou l’instinct » des agents trop souvent invoqués pour masquer des stéréotypes discriminatoires.

Plutôt que de contester des décisions qui le mettent en cause, le gouvernement devrait  tirer les conséquences de ces décisions en introduisant un système de récépissé des contrôles et en modifiant le cadre législatif qui permet les contrôles (l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale) afin d’autoriser uniquement des contrôles fondés sur des critères objectifs.

L’option prise par le gouvernement est d’autant plus choquante que la lutte contre le racisme est la grande cause nationale de 2015.  Le Président de la République a ainsi rappelé dans son discours au camp des Milles (Bouches-du-Rhône) que  « la République ne connaît pas de races ni de couleurs de peau … Elle ne connaît pas de communautés. Elle ne connait que des citoyens libres et égaux en droit. Ce principe n’est pas négociable et ne le sera jamais. ». Ce beau discours cache mal le cynisme d’un Etat qui reste dans le déni des contrôles au faciès en France. 

Au-delà de leur impact dévastateur sur les personnes contrôlées, les contrôles au faciès contribuent à nourrir et renforcer les stéréotypes et les préjugés qu’une partie de la société peut avoir à l’égard de ceux qui en sont la cible. Comment combattre le racisme et les discriminations lorsque ce sont les représentants de l’Etat qui agissent sous l’influence de stéréotypes ? 

Selon un de leurs avocats maître Slim Ben Achour « Les personnes à l’origine des dossiers judiciaires avaient donc raison : bien que personne n’ait rien à leur reprocher, elles sont bien considérées comme des citoyens de seconde zone. »

Les organisations signataires déplorent la décision de l’Etat de se pourvoir en cassation. Elles demandent au gouvernement de revoir  sa position, et appellent les plus hautes autorités à mettre enfin un terme au scandale des contrôles au faciès.

GISTI, Syndicat de la Magistrature, Open Society, Pazapas, La Ligue des Droits de l'Homme, Maison pour un développement solidaire, Eclore, Syndicat des avocats de France 

mercredi 24 juin 2015

Me Slim Ben Achour : "Le récépissé de contrôle va devenir incontournable"

Extrait de la conférence de presse Me Slim Ben Achour, un des deux avocats des plaignants suite à la condamnation en appel de l'Etat pour contrôle au faciès pour 5 des 13 dossiers instruits. Vidéo + retranscription.

Me Félix de Belloy : "C’est le début de la fin des contrôles au faciès"

Extrait de la conférence de presse Me Felix de Belloy un des deux avocats des plaignants suite à la condamnation en appel de l'Etat pour contrôle au faciès pour 5 des 13 dossiers instruits. Vidéo + retranscription.

Lanna Hollo : "C'est une décision historique"


La justice a donné raison ce mercredi en appel à 5 des 13 plaintes contre l'Etat pour contrôle au faciès. Suite à la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, voici une déclaration de Lanna Hollo, d’Open Society Justice Initiative :
 

mardi 24 février 2015

Contrôle au faciès : la BD pour tout comprendre

Treize personnes victimes de contrôle au faciès ont assigné l'état en justice le 11 avril 2012. Une première en France.

Déboutés en première instance ils se sont pourvus en appel.

L'audience s'est déroulée le 25 février 2015. Explications en image de la situation.




vendredi 20 février 2015

Action en justice contre les contrôles au faciès : audience d’appel le 25 février


Le 25 février 2015, la question des contrôles discriminatoires effectués par la police française reviendra devant les tribunaux, dans le cadre d'une procédure qui met en relief les tensions toujours d'actualité entre des citoyens et leur police.


Dans une affaire entendue en première instance par un tribunal parisien en juillet 2013, treize jeunes hommes, citoyens français « Noirs » ou Nord Africains, se plaignaient d'avoir été ciblés pour des contrôles de police en raison de leur seule apparence. Cette procédure constitue une première : c'est en effet la toute première fois qu'une action collective est ainsi intentée pour affronter le problème, largement documenté, de contrôles au faciès.


L'ensemble de ces contrôles ont pris place alors que ces jeunes hommes menaient des activités très ordinaires, telles que marcher dans la rue, s'asseoir à la terrasse d'un restaurant ou sur le perron de leur domicile, faire des courses, ou encore converser avec des amis en centre-ville. Aucun des contrôles n'a débouché sur quelque sanction que ce soit. La plupart des requérants sont régulièrement la cible de contrôles d'identité, parfois plusieurs fois au cours d'une même journée.


Les individus concernés font appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre civile, qui a rendu en octobre 2013 une fin de non-recevoir au sujet de leurs recours.


Leur argumentaire développera, entre autres, les points suivants :


Dans la mesure où des personnes avancent avoir été victimes d'une discrimination, le juge national a l'obligation d'appliquer les normes juridiques contraignantes, européennes et internationales, qui s'imposent en la matière, en particulier le droit communautaire européen et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le raisonnement du tribunal de première instance revient à prétendre que la police française tombe en dehors du champ d'application de toute loi qui prévient ou sanctionne les discriminations.

Les normes relatives à la charge de la preuve n'ont pas été appliquées à bon escient.


Au début du mois de février, le Défenseur des droits est formellement intervenu dans la procédure en cours, apportant son appui aux arguments juridiques des personnes contrôlées. L'avis soumis par le Défenseur des droits met en avant le fait qu'aux termes du droit international, les acteurs étatiques ont l'obligation de ne pas pratiquer de discrimination ; en outre, ils sont également tenus d'adopter des mesures concrètes et effectives pour prévenir les discriminations ou y remédier. Le Défenseur des droits souligne aussi que l'absence de quelque forme que ce soit d'enregistrement des contrôles d'identité fait obstruction à toute possibilité pour les individus contrôlés de contester la légalité du contrôle.


De l'avis des appelants, il existe une contradiction flagrante entre l'engagement, pris envers la population française et la communauté internationale par les plus hautes autorités de l’État, à lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires, et la position de ce même État dans les affaires mises en jugement. En mettant la police à l'abri de l'application des lois relatives à la non-discrimination, l’État fait obstacle à une supervision efficace, interne comme externe, du recours aux contrôles d'identité, et ce en dépit du risque très réel que l'abus de ce pouvoir endommage sérieusement les relations de la police avec la population.




Questions - Réponses sur l'audience relative aux contrôles d'identité au faciès en France


QUE SE PASSE-T-IL ?

Treize jeunes Français originaires d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne avancent qu'ils ont fait, chacun de leur côté, l'objet de contrôles d'identité par la police, accompagnés dans certains cas de palpations, du fait de leur couleur de peau, et que de telles pratiques sont illégales au regard des lois françaises et européennes. L'ensemble de ces contrôles ont eu lieu alors que ces jeunes hommes menaient des activités ordinaires, routinières : marcher dans la rue, s'asseoir à la terrasse d'un restaurant ou sur le perron de leur domicile, faire des courses, ou encore converser avec des amis en centre-ville. Aucun des contrôles n'a débouché sur quelque sanction que ce soit. Le Tribunal de première instance de Paris a rejeté leur plainte en octobre dernier ; ils font à présent appel de cette décision.


POURQUOI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A-T-IL REJETÉ LE RECOURS ?


L’Etat n'a nullement contesté la réalité des faits présentés par chacun des individus quant à ce qui leur est arrivé. Il a préféré argumenter, et le tribunal l'a suivi dans ce raisonnement, que les plaignants n'ont pas été capables de démontrer que ces incidents constituaient une discrimination délibérée de la part de la police. Dans l'élaboration de sa décision, le tribunal a donc placé une charge de la preuve particulièrement lourde sur les seules épaules des plaignants, sans exiger de l’État qu'il explique ou justifie que ces contrôles étaient fondés sur d'autres critères que la couleur de peau des individus concernés ou leur origine ethnique présumée. Le tribunal a également émis l'opinion qu'il n'était pas de son ressort de s'assurer que les réglementations régissant les contrôles policiers (article 78-2 du Code de procédure pénale) comprennent des garanties procédurales suffisantes pour une mise en œuvre de ces contrôles dans le respect des droits fondamentaux.


SUR QUELLE BASE SE FONDE L'APPEL ?



Les appelants avancent, entre autres, que le jugement du tribunal de grande instance de Paris entre en conflit avec le droit européen sur la non-discrimination, qui place sur l’État, plutôt que sur la victime, la charge de prouver qu'aucune discrimination n'a pris place. Ils soulignent que le tribunal a choisi d'ignorer un principe juridique fondamental, celui de la supériorité du droit international, européen et constitutionnel sur le droit administratif, en l’occurrence le Code de l'organisation judiciaire, sur lequel le tribunal s'est appuyé dans son jugement.


POURQUOI LE DÉFENSEUR DES DROITS, LE MÉDIATEUR POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME EN FRANCE, SE JOINT-IL A PRÉSENT A LA PROCÉDURE ?


Invité par les appelants à intervenir dans la procédure, le Défenseur des droits a émis une décision qui appuie leurs arguments. Il y souligne que les Etats n'ont pas seulement l'obligation de ne pas discriminer, mais doivent également prendre des mesures concrètes pour prévenir les discriminations et y mettre un terme. Il insiste également sur le fait que l'absence d'enregistrement des contrôles, sous quelque forme que ce soit, empêche les personnes contrôlées de contester la légalité de ces actes policière.


POURQUOI PORTER CETTE AFFAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX ?



Cette procédure, la première du genre, s'attaque à une pratique répandue, grave et bien documentée, qui touche à un large éventail de droits fondamentaux, y compris la liberté de mouvement, le droit de ne pas subir de discrimination ni d'être exposé à des détentions arbitraires, et le droit au respect de la vie privée. Les contrôles policiers discriminatoires qui isolent et ciblent les personnes sur la base de leur couleur de peau ou origine supposée sont injustes et humiliants pour les individus qu'ils affectent, et donnent lieu chez eux à un sentiment généralisé d'être traités comme des citoyens de second rang. Ils représentent également une menace pour la cohésion sociale au sens large, un gaspillage des ressources et une perte de temps pour la police. Ils sont en effet contre-productifs : lorsque le public perçoit les pratiques policières comme injustes, cela crée un manque de confiance envers la police qui nuit à l'efficacité de celle-ci en réduisant les niveaux de coopération des populations avec la police, et en rendant ces dernières moins désireuses de signaler des délits ou des activités suspectes.


L'action en justice s'inscrit en parallèle d'un vaste effort, toujours en cours, pour convaincre le gouvernement du président François Hollande de tenir sa promesse électorale de s'attaquer au problème des contrôles d’identité discriminatoires. De façon séparée, une procédure est en cours contestant également les règlements entourant les contrôles (art 78 § 2 CCP) devant le Conseil d’État, la plus haute cour administrative en France.


QUI PRÉSENTE LE RECOURS ?



Les treize appelants sont représentés par maîtres Slim Ben Achour et Félix de Belloy, avocats inscrits au barreau de Paris. Une coalition d'organisations du terrain, ainsi que le Syndicat des Avocats de France, ont également apporté leur soutien à la procédure.


QUEL EST LE RÔLE DE L'OPEN SOCIETY JUSTICE INITIATIVE ?


La Justice Initiative travaille depuis plus de dix ans avec les forces de police et les groupes minoritaires à travers l'Europe pour trouver comment mettre un terme aux pratiques de profilage ethnique, comme les « contrôles au faciès », notamment en améliorant la collecte de données, la supervision et la formation. En France, la Justice Initiative a soutenu la présente procédure, au travers notamment d'une assistance technique, ainsi que d'activités de plaidoyer et de sensibilisation.

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