Contrôles au faciès: six Français saisissent la Cour européenne des droits de l'homme

In Médiapart, 24 mai 2017

"Cinq ans après leur action collective auprès de la justice française, six citoyens ont attaqué le 8 mai 2017 l'État français devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour des contrôles d'identité jugés discriminatoires et attentatoires à leurs libertés fondamentales.

(...) En avril 2012 à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Soutenus par le collectif Stop le contrôle au faciès, le Syndicat des avocats de France et OSJI (Open Society Justice Initiative), 13 citoyens français avaient assigné le ministère de l'intérieur pour pratiques discriminatoires. 

Au terme d’une longue bataille judiciaire, l’État a été définitivement condamné le 9 novembre 2016 par la Cour de cassation pour « faute lourde » dans trois cas de contrôle."

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