mercredi 9 novembre 2016

Contrôle au faciès : l'Etat condamné en cassation

Fin de la partie pour l'Etat. La cour de cassation a débouté, ce mercredi 9 novembre 2016, l'Etat dans son pourvoi suite à sa condamnation en appel pour contrôles discriminatoires. 

Retrouvez ici les réactions des avocats des plaignants et de l'avocat qui a instruit l'affaire en cassation.

"La cour de cassation a condamné pour la première fois avec solennité la pratique odieuse des contrôles au faciès. 

Elle a jugé que discriminer quelqu'un en fonction de la couleur de sa peau est constitutif d'une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat ".

Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a estimé en conférence de presse qu'il s'agissait là "d'une grande victoire".

Il partage ci-dessous, son analyse de la décision de la cour qui s'est d'ailleurs fendu pour l'occasion, une fois n'est pas coutume, d'un communiqué de presse sur son site.




"C'est une innovation majeur, on sort de plusieurs décennies de non droit en matière de contrôle d'identité. Il y a avait une loi (78.2 du code de procédure pénale) qui n'était pas appliquée dans la réalité.

(...) On a gagné une grande victoire judiciaire, mais on va continuer à se bagarrer parce qu'il faut que, maintenant que les règles ont changé, les pratiques changent. ", estime pour sa part Me Félix de Belloy, qui a instruit, avec Me Slim Ben Achour, les dossiers des requérants en première instance et en appel.



La cour de cassation a entériné la méthode employée par les avocats des plaignants. Me Slim Ben Achour revient ci-dessous sur le fameux test de discrimination.




Me Slim Ben Achour, commentant la décision de la cour d'appel, explique pourquoi il est important de faire valoir ses droits et confit son sentiment personnel sur l'aboutissement d'un combat mené de longue date.

Si, à titre personnel, il tire "une fierté" quant à l'épilogue de la procédure, il est avant tout satisfait de "permettre le développement de l'exercice des droits fondamentaux des citoyens".




Mathilde Zylberberg, secrétaire nationale du syndicat de la magistrature, explique pourquoi la décision de la cassation est triplement historique. 

Elle rappelle que le recours au droit, même s'il est long, est efficace.



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