Action en justice contre les contrôles au faciès : audience d’appel le 25 février

Le 25 février 2015, la question des contrôles discriminatoires effectués par la police française reviendra devant les tribunaux, dans le cadre d'une procédure qui met en relief les tensions toujours d'actualité entre des citoyens et leur police.


Dans une affaire entendue en première instance par un tribunal parisien en juillet 2013, treize jeunes hommes, citoyens français « Noirs » ou Nord Africains, se plaignaient d'avoir été ciblés pour des contrôles de police en raison de leur seule apparence. Cette procédure constitue une première : c'est en effet la toute première fois qu'une action collective est ainsi intentée pour affronter le problème, largement documenté, de contrôles au faciès.


L'ensemble de ces contrôles ont pris place alors que ces jeunes hommes menaient des activités très ordinaires, telles que marcher dans la rue, s'asseoir à la terrasse d'un restaurant ou sur le perron de leur domicile, faire des courses, ou encore converser avec des amis en centre-ville. Aucun des contrôles n'a débouché sur quelque sanction que ce soit. La plupart des requérants sont régulièrement la cible de contrôles d'identité, parfois plusieurs fois au cours d'une même journée.


Les individus concernés font appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre civile, qui a rendu en octobre 2013 une fin de non-recevoir au sujet de leurs recours.


Leur argumentaire développera, entre autres, les points suivants :


Dans la mesure où des personnes avancent avoir été victimes d'une discrimination, le juge national a l'obligation d'appliquer les normes juridiques contraignantes, européennes et internationales, qui s'imposent en la matière, en particulier le droit communautaire européen et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le raisonnement du tribunal de première instance revient à prétendre que la police française tombe en dehors du champ d'application de toute loi qui prévient ou sanctionne les discriminations.

Les normes relatives à la charge de la preuve n'ont pas été appliquées à bon escient.


Au début du mois de février, le Défenseur des droits est formellement intervenu dans la procédure en cours, apportant son appui aux arguments juridiques des personnes contrôlées. L'avis soumis par le Défenseur des droits met en avant le fait qu'aux termes du droit international, les acteurs étatiques ont l'obligation de ne pas pratiquer de discrimination ; en outre, ils sont également tenus d'adopter des mesures concrètes et effectives pour prévenir les discriminations ou y remédier. Le Défenseur des droits souligne aussi que l'absence de quelque forme que ce soit d'enregistrement des contrôles d'identité fait obstruction à toute possibilité pour les individus contrôlés de contester la légalité du contrôle.


De l'avis des appelants, il existe une contradiction flagrante entre l'engagement, pris envers la population française et la communauté internationale par les plus hautes autorités de l’État, à lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires, et la position de ce même État dans les affaires mises en jugement. En mettant la police à l'abri de l'application des lois relatives à la non-discrimination, l’État fait obstacle à une supervision efficace, interne comme externe, du recours aux contrôles d'identité, et ce en dépit du risque très réel que l'abus de ce pouvoir endommage sérieusement les relations de la police avec la population.

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